Quand on cherche à connaître précisément ce que dit une loi, un article du Code civil, du Code du travail ou du Code de la route, il n'est pas toujours facile de savoir où chercher. Sur Internet, de nombreux sites proposent des explications juridiques, mais il existe une source officielle permettant de consulter directement les textes juridiques, les codes, le Journal officiel et une importante partie de la jurisprudence :

Légifrance – le service public de la diffusion du droit

Légifrance est le site officiel du service public de la diffusion du droit. Sa mission est notamment de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur et à la jurisprudence.


Légifrance, c'est quoi ?

Légifrance est un site de l'administration française consacré à la diffusion du droit. Il est placé sous la responsabilité du Secrétariat général du Gouvernement et exploité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Son rôle est très différent de celui d'un moteur de recherche classique. L'objectif n'est pas simplement de trouver des informations sur Internet, mais de permettre au public de rechercher, consulter et suivre les textes juridiques et les décisions de justice disponibles dans ses différentes bases.


Pourquoi consulter Légifrance ?

Imaginons que vous vous demandiez :

« Que dit exactement l'article 1240 du Code civil ? »

ou :

« Quelle est la version actuelle de cet article du Code du travail ? »

ou encore :

« Quand cette loi a-t-elle été publiée ? »

Légifrance permet de retrouver directement le texte concerné. C'est donc une source particulièrement intéressante lorsqu'on souhaite vérifier une information juridique plutôt que se contenter d'une explication trouvée sur un site Internet.


Les codes

On y trouve notamment :

  • le Code civil
  • le Code pénal
  • le Code du travail
  • le Code de la route
  • le Code de la consommation
  • le Code de commerce
  • le Code de la propriété intellectuelle
  • le Code de la santé publique
  • le Code général des impôts
  • le Code de procédure civile
  • le Code de procédure pénale

Les codes sont organisés en articles et peuvent être consultés dans leur version en vigueur. Légifrance permet également de consulter des versions antérieures et de comparer les versions d'un article, ce qui est particulièrement utile lorsqu'un texte a été modifié. Un article de loi peut évoluer. C'est une notion essentielle à comprendre. Une loi publiée il y a plusieurs années peut avoir été modifiée, complétée ou abrogée.

Il ne suffit donc pas de trouver un article sur Internet pour être certain qu'il est toujours applicable. Légifrance permet de voir l'état juridique d'un texte et de consulter différentes versions. La version « en vigueur » correspond à la version applicable à la date indiquée. Le site propose également des outils permettant de consulter les versions précédentes et de comparer les modifications.


Le Journal officiel

Légifrance permet également de consulter le Journal officiel de la République française, souvent appelé simplement JO. Le Journal officiel est la publication dans laquelle sont notamment publiés les textes législatifs et réglementaires.

On peut y retrouver :

  • les lois
  • les ordonnances
  • les décrets
  • certains arrêtés
  • des nominations
  • diverses décisions et annonces officielles

Légifrance permet notamment d'accéder aux textes publiés dans le Journal officiel et à leur version initiale.


La jurisprudence

Légifrance ne contient pas seulement des lois et des règlements. Le site donne également accès à de nombreuses décisions de justice, y compris décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.

On y trouve notamment des décisions provenant :

  • du Conseil constitutionnel
  • du Conseil d'État
  • de la Cour de cassation
  • du Tribunal des conflits
  • des juridictions administratives
  • des juridictions judiciaires
  • des juridictions financières


Les conventions collectives

Légifrance permet également de consulter de nombreuses conventions collectives et accords collectifs. Cela peut être particulièrement utile pour les salariés et les employeurs. On peut notamment rechercher une convention collective par son intitulé ou son IDCC (identifiant de convention collective). Les accords de branche et certaines autres catégories d'accords figurent parmi les fonds documentaires proposés par le moteur de recherche.


Les circulaires et instructions

Légifrance permet également d'effectuer des recherches dans les circulaires et instructions. Ces documents peuvent servir à préciser la manière dont une administration doit appliquer certains textes ou mettre en œuvre certaines dispositions. Ils constituent donc une autre source documentaire intéressante lorsqu'on effectue une recherche juridique ou administrative.


Comment rechercher sur Légifrance ?

La recherche simple permet de saisir directement un terme ou une expression.

Par exemple : « licenciement » ou « permis de conduire » ou « responsabilité civile » ou « article 1240 »

Le moteur propose ensuite les résultats correspondant aux différents fonds documentaires.

La recherche avancée permet d'aller beaucoup plus loin : recherche dans un fonds particulier, expression exacte, mots à exclure, critères supplémentaires, etc. Tous les résultats ne sont pas de même nature.

Par exemple, trouver le mot « licenciement » dans une décision de justice ne signifie pas que cette décision est elle-même une loi.

Attention!, si vous êtes confronté à un problème juridique complexe vous ne devriez pas nécessairement essayer de résoudre seule votre problème simplement parce qu'elle a trouvé un article de loi sur Internet. Il faut parfois recourir à un homme ou une femme de loi.

En effet, il faut tenir compte :

  • des autres textes applicables
  • des exceptions
  • de la jurisprudence
  • des dates
  • de la situation particulière de la personne
  • de la procédure à respecter